Le décret n°99-95 du 15 février 1999 modifie et complète les tableaux des maladies professionnelles. Ces derniers sont annexés au livre IV du Code de la Sécurité Sociale (2ème partie : Décrets en Conseil d’État). Depuis la publication de ce décret, le mal de dos peut officiellement être considéré comme étant une maladie professionnelle. Bien entendu, les règles établies à ce propos sont très strictes et les salariés qui en souffrent ont parfois du mal à faire valoir leurs droits.
Quels critères pour qu’une maladie soit considérée comme maladie professionnelle ? Quels sont les causes et les facteurs de risques ? Quelles procédures pour la reconnaissance légale des maladies professionnelles relatives au mal de dos ? Quelles sont les responsabilités de l’employeur et de l’employé ? Voici un guide complet sur le mal de dos comme maladie professionnelle.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle se définit comme une affection qui apparaît en conséquence de l’activité professionnelle d’un salarié. En d’autres termes, la maladie professionnelle résulte des risques encourus par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. Les risques en question peuvent être physiques, psychiques, biologiques ou chimiques.
Ensuite, les maladies professionnelles sont recensées par l’annexe II du Code de la Sécurité Sociale, dans le tableau des maladies professionnelles. Les conditions de contractions des maladies en question sont également mentionnées dans ce tableau :
- Les microbes
- Les agents chimiques aigus et chroniques ou par les agents toxiques
- Les conditions de travail entraînant une incapacité physique ou psychologique.
Quoi qu’il en soit, le tableau des maladies professionnelles facilite les démarches quand un salarié souhaite que sa maladie soit reconnue comme maladie professionnelle.
Causes du mal de dos liées au travail
Le 02 juin 2023, le magazine scientifique Sciences et avenir a relayé les résultats d’une étude réalisée par The Lancet Rheumatology sur le mal de dos. Ces résultats révèlent que plus de 800 millions de personnes souffriront de lombalgies d’ici 2050, au niveau mondial. Menée par les chercheurs de l’université de Sidney (Australie), l’étude en question est une analyse approfondie de données venant de plus de 200 pays et recueillies sur une période de 30 ans. En résumé, l’augmentation du nombre de cas de lombalgie dépassera donc les 30 % par rapport aux données de 2020 où l’on recensait 619 millions de cas.
Bien entendu, les conditions de vie et les conditions de travail modernes sont, en grande partie, à l’origine de cette préoccupation alarmante. Voici les causes courantes du mal de dos lié au travail :
1. Le travail physique intense
Le mal de dos en tant que maladie professionnelle est incontestable dans certains cas, notamment sur des postes de travail qui nécessitent un travail physique intense.
La manutention manuelle peut être considérée comme un travail physique intense si elle implique le port de charges lourdes. Les risques de mal de dos augmentent encore plus si les gestes réalisés le sont dans de mauvaises conditions, par exemple, dans une posture non-adaptée.
2. Les mauvaises postures
Le mal de dos comme maladie professionnelle se met en place quand on adopte de mauvaises postures au quotidien. Elles entraînent une fatigue musculaire causée par la sollicitation des fibres phasiques au lieu des fibres statiques dans le maintien de la position du corps.
En des termes plus simples, les fibres musculaires phasiques sont prévues pour les mouvements et l’activité tandis que les fibres statiques sont sollicitées dans une position fixe. Cependant, quand on adopte une posture non-adaptée, le cerveau sollicite les fibres phasiques par erreur alors que celles-ci perdent leur vigueur rapidement, d’où les douleurs.
Pour corriger les mauvaises postures, il faut écouter son corps à tout moment parce que les tensions et les torsions musculaires et articulaires sont en général, signes de mauvaises postures.
Pour le dos en particulier, une posture est non-adaptée quand le dos est creux ou voûté au lieu d’être droit. Les épaules arrondies et la tête avancée sont également signes d’une mauvaise posture.
En position assise, voici la meilleure posture pour le dos :
- Dos et haut du corps droits et sans torsion
- Tête dans l’alignement de la colonne vertébrale
- Coudes à un angle de 90° et près du corps
- Épaules relâchées, sans tension
- Genoux au même niveau que la hanche
3. Le levage de charges lourdes
À cause d’une pression discale, le levage de charges lourdes cause aussi des douleurs dorsales, principalement des douleurs lombaires.
Au moment de soulever une charge lourde, une pression s’exerce au niveau de la colonne vertébrale et se transmet d’une vertèbre à l’autre par le biais des disques intervertébraux. Arrivant au niveau du noyau du disque intervertébral, la pression se répand ensuite dans toutes les directions. Si l’on soulève régulièrement des charges lourdes, cette pression répétée provoque des lésions du rachis dorso lombaire. C’est ainsi que s’installe le mal de dos en maladie professionnelle pour les travailleurs dont le poste nécessite le levage régulier de charges lourdes.
En tout cas, les entreprises qui se soucient de la santé et du bien-être de leurs salariés font appel à des experts et organisent des ateliers lombalgies. Les ateliers de conseils et de sensibilisation sont également fortement recommandés. En étant bien informés sur la prévention du mal de dos, les salariés pourront prendre les précautions nécessaires, quel que soit leur poste de travail.
Facteurs de risque professionnels associés au mal de dos
1. Les mouvements répétitifs
Qu’il s’agisse du mal de dos maladie professionnelle ou de toute autre pathologie musculo-squelettique, la répétition d’un même mouvement sur une longue période est toujours néfaste. En effet, le même mouvement sollicite les mêmes muscles, les mêmes articulations, les mêmes tendons, etc.
Concernant particulièrement le mal de dos, la sur-sollicitation de la colonne vertébrale à travers des mouvements répétitifs entraîne une usure qui est à l’origine de lésions et de douleurs.
Si l’activité professionnelle du salarié exige des mouvements répétitifs, il est primordial de faire régulièrement des pauses et des exercices qui soulagent le dos. Renseignez-vous également sur les gestes et les postures à adopter dans la manutention.
2. La sédentarité
La sédentarité se définit comme le temps passé en position assise ou allongée en dehors des heures de sommeil. Cette sédentarité peut donc être à l’origine du mal de dos maladie professionnelle. La posture assise prolongée, par exemple devant un écran d’ordinateur, peut avoir un impact sur la santé de la colonne vertébrale. Ainsi, les postes qui ne nécessitent que très peu d’activités physiques, sont plus susceptibles d’entraîner des lombalgies.
Pour rappel, en Europe, la population passe plus de 7 h par jour en position assise et n’atteint pas les 60 min d’activités physiques journalières que recommande l’Organisation Mondiale de la Santé. En France, chez les adultes, la durée moyenne de la sédentarité quotidienne atteint également 7 h, mais 38 % des adultes passent plus de 8 h/j dans un comportement dit sédentaire.
En plus du mal de dos, la sédentarité peut causer d’autres soucis de santé :
- Pathologies articulaires
- Pathologies musculaires
- Pathologies cardiovasculaires
- Baisse des capacités fonctionnelles
- Baisse des capacités de coordination des mouvements
- Fragilisation de l’appareil locomoteur
3. Le manque de soutien ergonomique
Le soutien ergonomique est un facteur à ne surtout pas négliger en termes de risques professionnels liés au mal de dos. En effet, les équipements ergonomiques sont prévus spécialement pour prévenir le mal de dos et d’autres douleurs musculo-squelettiques. Ces équipements répondent aux exigences particulières des secteurs d’activité qui exposent les travailleurs aux douleurs chroniques du dos.
Le choix d’un siège ergonomique est fortement recommandé et les fabricants proposent justement de nombreux modèles :
- Siège assis-debout
- Siège assis-genoux
- Siège selle
- Fauteuil ergonomique bas (pour les professionnels de la petite enfance, par exemple)
D’autre part, les bureaux ergonomiques, avec un réglage assis-debout, préviennent également le mal de dos maladie professionnelle. En fonction du poste, on peut rehausser ou abaisser la hauteur du plan de travail.
En tout cas, le choix d’un équipement de soutien ergonomique doit se faire de marnière personnalisée, en fonction de la morphologie de l’utilisateur, de son secteur d’activité et des exigences spécifiques de son métier.
Processus de reconnaissance légale des maladies professionnelles liées au mal de dos
Le processus de reconnaissance du mal de dos en tant que maladie professionnelle passe par plusieurs étapes.
Le médecin traitant remplit dans un premier temps, le certificat médical pour les examens complémentaires. Le Certificat médical est remis au salarié et celui-ci doit à son tour remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle. Le formulaire en question est disponible sur ameli.fr. Une fois rempli, le salarié doit l’adresser à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM, avec le certificat médical.
Le travail de la CPAM consiste par la suite à vérifier si la maladie déclarée est inscrite ou non dans le tableau de maladie professionnelle. Deux cas peuvent alors se présenter :
- 1er cas : la pathologie évoquée est inscrite dans le tableau de maladie professionnelle
- 2ème cas : la pathologie évoquée n’est pas inscrite dans le tableau de maladie professionnelle
Comme le mal de dos est inscrit sur le tableau de maladie professionnelle, la CPAM procède par quatre étapes :
- Remise d’un questionnaire en ligne à destination de l’employeur et du salarié avec les dates clés de la procédure.
- Réalisation d’une investigation dans un délai de 100 jours avec des auditions, des questionnaires, des observations sur site, etc.
- Instruction du dossier qui est mis à la disposition du salarié et de l’employeur. Ceux-ci peuvent y apporter des observations, dans un délai de 10 jours. Au-delà, ils peuvent continuer à consulter le dossier, sans pouvoir y apporter d’observations.
- Prise de décision dans un délai de 120 jours après la réception du dossier. La décision accorde ou non au cas de mal de dos traité, la reconnaissance de la maladie professionnelle. Si la CPAM n’arrive pas à un accord, le dossier est transmis à un comité d’experts médicaux.
Si le dossier est transmis à un comité d’experts médicaux pour instruction, la procédure prévoit quelques étapes supplémentaires :
- Le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier et ajouter des pièces supplémentaires comme des attestations, la fiche de poste, une étude d’ergonomie ou autre, dans un délai de 30 jours. Au-delà de ce délai, ils ont 10 jours supplémentaires pour apporter des observations, mais sans la possibilité d’ajouter des pièces.
- Le comité prend une décision dans les 110 jours suivants la réception du dossier.
- Le salarié et l’employeur sont informés de la décision.
Les conditions de reconnaissance du mal de dos comme maladie professionnelle sont très strictes
Le mal de dos peut être considéré comme étant une maladie professionnelle depuis le 15 février 1999. Cependant, la reconnaissance de chaque cas précis dépend de règles très strictes. Ainsi, les salariés qui souffrent de douleurs dorsales ne bénéficient pas tous des prises en charge prévues pour les maladies professionnelles.
Pour la reconnaissance d’un cas de mal de dos comme maladie professionnelle, plusieurs critères doivent être remplis. La reconnaissance concerne les douleurs chroniques ou les douleurs provoquées par l’exposition de l’ensemble du corps aux vibrations ou les impacts de port de charges lourdes. Ensuite, une durée maximale de 6 mois est obligatoire entre la fin de l’exposition professionnelle et la première consultation médicale et l’exposition professionnelle doit avoir déjà duré au moins 5 ans.
Ainsi, de nombreux cas de mal de dos ne sont pas officiellement reconnus comme maladie professionnelle. Cependant, même sans cette reconnaissance, les entreprises ont la responsabilité d’assurer le bien-être des salariés à travers des conditions de travail favorable à une bonne santé. Les employeurs peuvent également sensibiliser les collaborateurs sur la prévention des TMS – Troubles Musculo Squelettiques et sur d’autres thématiques liées au bien-être.
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