Passeport Prévention : qu’est-ce que c’est ?

La loi santé du 2 août 2021 a introduit le Passeport de prévention, un dispositif similaire au passeport formation mais entièrement axé sur la santé et la sécurité au travail. Ce service numérique individuel regroupe les attestations, certificats et diplômes liés à ces compétences pour les salariés et les demandeurs d’emploi. Longtemps annoncé, le dispositif est désormais une réalité. L’espace de déclaration destiné aux organismes de formation est ouvert depuis le 28 avril 2025, et le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 a précisé le calendrier et les modalités de déclaration. Pour les RH, responsables QSE et préventeurs, connaître ce dispositif est nécessaire. Il structure la traçabilité de toutes les formations en santé et sécurité de l’entreprise et conditionne le suivi des obligations légales en la matière.

Qu’est-ce que le passeport prévention ?

Le passeport prévention répertorie les différentes qualifications des salariés à la suite de formations qui concernent la santé et la sécurité au travail. Cet outil numérique recense les attestations de formation, les certificats et les diplômes qui certifient que le salarié a effectivement acquis les compétences mentionnées. Juridiquement, le dispositif est encadré par le Code du travail (article L. 4141-5). Il s’intègre au passeport dit « de compétences » (article L. 6323-8), accessible depuis l’espace personnel sécurisé du compte personnel de formation via Mon Compte Formation. Selon l’INRS (focus juridique publié et mis à jour le 7 novembre 2025), il concerne tous les travailleurs:

• Salariés
• Stagiaires
• Agents de la fonction publique
• Demandeurs d’emploi.

L’inscription des acquis peut être faite par le salarié lui-même, par son employeur ou par les organismes de formation, à la fin de chaque formation de prévention. Le portail d’information du passeport de prévention oriente chaque utilisateur vers son espace personnel. Le titulaire reste seul maître des données qu’il souhaite rendre consultables. En effet, il peut accéder à son passeport, accorder ou refuser, totalement ou partiellement, la mise à disposition de ces informations à un employeur ou un futur recruteur.

Concrètement, le passeport prévention retrace les actions de formation régulière des salariés sur la santé et la sécurité au travail. Les risques professionnels concernés sont ceux consignés au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Quels sont les objectifs du passeport prévention ?

Le passeport prévention vient renforcer la prévention en santé déjà en place et les dispositifs de formation des salariés sur la maîtrise des risques. Un tel outil est indispensable au regard d’une sinistralité qui reste élevée. D’après le Rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (publié en novembre 2025), la France a enregistré 549 614 accidents du travail et 764 décès liés à un accident du travail en 2024. Les maladies professionnelles poursuivent leur hausse (+6,7 %), dominées à près de 90 % par les troubles musculo-squelettiques (TMS). Ces données rappellent que la formation en santé et sécurité est importante pour la réduction des risques.

Au-delà du renforcement des actions de formation, le passeport optimise le suivi des obligations en matière de santé au travail. L’employeur peut consulter les formations suivies ou non, anticiper les renouvellements obligatoires et bâtir un plan de formation adapté aux risques réels de son activité. Pour le travailleur, ce service numérique valorise les compétences acquises en prévention et facilite leur partage. En rationalisant la formation à la sécurité, il évite aussi les formations redondantes et améliore la circulation de l’information entre employeurs, salariés et organismes de formation.

Quelles formations sont concernées (et lesquelles sont exclues) ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes des responsables formation. Selon l’INRS, une formation doit donner lieu à une déclaration si elle remplit trois conditions cumulatives :

• Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs ;
• Donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite
• Permettre la mobilisation de compétences transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques similaires.

Sont notamment concernées :

• Les formations gestes et postures
• La manutention
• Les risques chimiques
• La formation Sauvetage Secourisme du Travail (SST)
• Les habilitations réglementaires liées à un poste nécessitant une autorisation.

À l’inverse, sont exclues les formations de formateurs, celles relatives aux seules conditions d’exécution du travail et les formations santé/sécurité des membres du CSE. Un simulateur officiel est mis à disposition des utilisateurs pour déterminer, au cas par cas, si une formation doit être renseignée.

Bon à savoir : certaines formations bénéficient d’une alimentation automatique via le système d’information du CPF. Pour les autres, sécuriser le financement de vos parcours en santé et sécurité passe souvent par un point sur vos droits avec un OPCO.

Comment les organismes de formation déclarent-ils les données ?

Pour intégrer les données dans le passeport prévention, un organisme de formation doit :

• Être certifié Qualiopi
• Être référencé sur la plateforme de la Caisse des dépôts
• Recueillir le consentement des bénéficiaires
• Préparer les informations requises (identité, identifiant CPF, intitulé et dates de la formation, type et niveau d’attestation).

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, les organismes de formation disposent d’un délai de 3 mois pour déclarer, à compter de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée. C’est donc un délai maximum de 6 mois après la délivrance de l’attestation, ou après le début de validité du justificatif de réussite. Durant la période transitoire, et dans l’attente de la fonctionnalité d’import en masse des données par fichier opérationnelle au 9 juillet 2026, ce délai est prolongé de 3 mois supplémentaires.

Concrètement, choisir un organisme de formation déjà rompu à ces obligations sécurise la conformité de l’entreprise. Neo Forma, certifié Qualiopi et référencé DATADOCK, conçoit des formations en santé et sécurité (gestes et postures, secourisme, incendie, risques psychosociaux). Chaque attestation s’inscrit naturellement dans cette logique de traçabilité et de service public de la formation professionnelle.

Anticiper ses obligations évite d’ailleurs les ruptures de validité dans le passeport des salariés, un enjeu détaillé dans notre guide entreprise et formation secouriste au travail.

Calendrier de déploiement : où en est-on en 2026 ?

Le déploiement du service s’effectue progressivement de 2021 à fin 2026, pour laisser chaque acteur s’approprier l’outil et ses fonctionnalités. Les jalons à connaître, confirmés par l’INRS et la Caisse des dépôts :

• 28 avril 2025 : ouverture de l’espace de déclaration dédié aux organismes de formation.
• 16 mars 2026 : ouverture de l’espace dédié aux employeurs ; avant cette date, aucune obligation déclarative ne s’impose à eux.
• 9 juillet 2026 : mise à disposition de la fonctionnalité d’import en masse des données par fichier.
• Au plus tard 4e trimestre 2026 : ouverture de l’espace personnel dédié aux travailleurs, titulaires du passeport.

Pour les employeurs, l’échéance du 16 mars 2026 marque l’entrée dans une obligation déclarative concrète. Il devient stratégique de cartographier dès maintenant les formations en santé et sécurité réalisées en interne afin d’être prêt le moment venu et de fiabiliser la déclaration sur la plateforme.

Passeport prévention et prévention des TMS : un cercle vertueux

Le passeport prévention prend tout son sens lorsqu’il s’articule à une véritable politique de prévention des risques physiques. Les TMS représentant près de 90 % des maladies professionnelles reconnues, la traçabilité des formations gestes et postures devient un indicateur clé de pilotage. Suivre dans le passeport qui a été formé, et quand, permet d’objectiver l’effort de prévention et d’identifier les salariés à recycler en priorité.

Cette logique vaut pour les pathologies les plus fréquentes, des tms en entreprise à la lombalgie et manutention, en passant par des atteintes spécifiques comme le canal carpien. En complément des formations, les ateliers de sensibilisation et l’ostéopathie en entreprise proposés par Neo Forma favorisent l’engagement durable des collaborateurs. La formation laisse une trace dans le passeport, l’accompagnement de terrain ancre les bons gestes au quotidien et contribue à protéger la santé physique et mentale des équipes.

Quelles sont les modalités de gouvernance du dispositif ?

La loi prévoit un dispositif à double détente concernant ce passeport prévention. Premièrement, le CNPST – Comité national de prévention et de santé au travail, la nouvelle instance paritaire mise en place par la loi, détermine les modalités du passeport de prévention. Cette même instance encadre également la mise à disposition du passeport prévention aux employeurs.

Ensuite, le Conseil d’État doit déterminer les modalités du passeport prévention à travers un décret si le CNPST n’arrive pas à une décision spécifique dans un délai de 6 mois à partir de sa création.

En résumé, les formations sur la maîtrise des risques professionnels sont déjà obligatoires. Et les employeurs doivent déjà répondre à des obligations spécifiques de résultat. Le déploiement du passeport prévention vient simplement optimiser l’organisation et le suivi de ces compétences qui relèvent du domaine de la Santé & Sécurité au Travail. Les salariés seront ainsi mieux informés pour éviter les accidents, maîtriser la déclaration de sinistre et ainsi, améliorer les conditions de travail.

Anticiper plutôt que subir : le rôle de l’accompagnement

Le Passeport de prévention est l’occasion de structurer durablement la formation santé-sécurité. Pour les RH et responsables QSE, la bonne stratégie consiste à fiabiliser dès aujourd’hui le suivi des formations et à s’appuyer sur un organisme de formation certifié. Neo Forma accompagne plus de 1 200 entreprises dans cette démarche, en alliant formations réglementaires, ateliers et expertise ostéopathique pour réduire concrètement les risques professionnels et engager les collaborateurs.

Besoin d’y voir clair sur vos obligations ? Nos équipes peuvent vous accompagner et répondre à vos questions sur la déclaration de vos formations.