Équipement de protection individuelle (EPI) : les obligations légales
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Équipement de protection individuelle (EPI) : que dit la loi et le code du travail ?

08/09/2023
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EPI

La réglementation des EPI regroupe plusieurs directives, notamment le Code du travail français, les directives européennes et les normes ISO. Ces directives encadrent la fabrication et le contrôle des équipements en question.

Cette réglementation des EPI porte aussi sur leur usage et leur entretien en s’adressant à tous les acteurs concernés, principalement aux employeurs. D’ailleurs, les obligations du Code du travail pour les EPI engagent ces derniers à une lourde responsabilité pour tout manquement aux différentes obligations légales.

Code du travail sur les EPI : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail et selon la Directive Européenne 89/656, l’employeur doit assurer la protection et la sécurité des salariés, sur le plan physique et sur le plan psychologique.

Ainsi, dans le cadre de la réglementation des EPI, différentes responsabilités incombent à l’employeur, conformément au règlement 2016/425 de l’Union Européenne et aux différents articles cités plus bas :

Identifier les risques professionnels

L’article L.4121-3 du Code du travail oblige l’employeur à évaluer les risques liés aux tâches confiées aux employés. Une fois les risques identifiés, il pourra efficacement les prévenir.

Mettre les EPI en place

La réglementation des équipements de protection individuelle s’applique dès que les risques sont détectés. Les moyens techniques et matériels pour réduire, voire supprimer les risques, doivent alors être instaurés.

Parmi ces moyens de prévention et de protection, l’employeur pourra juger de l’obligation ou non du port d’EPI par les travailleurs.

Si le port d’EPI est nécessaire, les équipements doivent être gratuitement fournis par l’employeur conformément à l’article R.4323-95 du Code du travail. L’employeur veillera également à ce que les EPI soient systématiquement portés par les salariés.

Afin de garantir une utilisation efficace des EPI, l’employeur peut sensibiliser ses collaborateurs avec une formation e-learning accessible dès leur arrivée. Cette formation a pour but d’aider à mieux comprendre l’importance des EPI et à les utiliser de manière appropriée pour leur sécurité au travail.

Vérifier et entretenir

Toujours pour la sécurité des salariés, la réglementation des EPI prévoit une étape de vérification et d’entretien. Chaque usage d’EPI doit être précédé d’une rigoureuse vérification afin de contrôler la conformité ou non au règlement 2016/425 de 2016. C’est en tout cas, ce qui est prévu par l’article R.4322-1 du Code du travail.

D’autre part, la notice doit être bien conservée par l’employeur pour que le nettoyage des équipements (qui est prévu par l’article R.4323-95 du Code du travail), les vérifications et le remplacement (quand c’est nécessaire) soient réalisés conformément aux indications du fabricant.

Réglementation des équipements de protection individuelle : quand mettre les EPI en place ?

Selon l’article L.4121-2 du Code du travail, la mise en place des EPI doit être envisagée par l’employeur quand les autres moyens qui permettent de prévenir les risques ne peuvent pas être instaurés. Les EPI constituent ainsi une mesure de dernier recours.

Cet article L.4121-2 du Code du travail stipule, en effet, que l’employeur doit privilégier la protection collective des employés. Les équipements de protection individuelle sont ainsi, mobilisés en l’absence d’équipements collectifs adaptés.

L’employeur a une obligation d’informations et de formations

Dans la mise en application des obligations du Code du travail pour les EPI, les employeurs sont tenus de former et d’informer les employés qui doivent porter l’équipement en question.

Plusieurs points doivent alors être soulevés :

  • Les risques qui expliquent le port de l’EPI
  • Les conditions de mise à disposition de l’EPI
  • Les conditions d’utilisation
  • Les instructions associées

D’ailleurs, une étape de vérification des acquis est nécessaire pour entraîner les salariés au port des équipements.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation des EPI

Une pénalité juridique est prévue pour les employeurs qui ne respectent pas les obligations de la réglementation des équipements de protection individuelle. Entre les amendes et les peines de prison, la justice tranchera sur les sanctions appliquées, en fonction de la gravité de la situation.

En l’absence d’accident, le Code du travail, à travers l’article L.4741-1/L.4741-9 prévoit une amende de 3.800 € à 9.000 €. La récidive quant à elle, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.

Si le non-respect de la réglementation des EPI, par l’inattention ou le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité, provoque un accident, l’employeur encourt une peine de prison de 1 à 3 ans. Il peut également payer une amende d’un montant compris entre 5.000 et 45.000 €. Si l’accident en question entraîne une incapacité totale du salarié, l’employeur encourt 5 ans de prison, assortis d’une amende de 75.000 €.

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