Qu'est-ce que l'instances représentatives du personnel ?

Dans le secteur privé, la protection des droits collectifs des salariés repose sur les instances représentatives du personnel (IRP). Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont profondément réformé ce système de représentation. Cette réforme a fusionné plusieurs instances en une seule, simplifiant leur fonctionnement. Découvrez la définition des IRP, leur organisation actuelle et leur impact dans les entreprises.

Définition et évolution des IRP

Les instances représentatives du personnel désignent l’ensemble des organismes par lesquels les salariés sont représentés au sein de l’entreprise. Conformément à l‘article L.2311-1 du Code du travail, ces instances portent la voix des salariés auprès de l’employeur. Elles veillent au respect de leurs droits et constituent un rouage essentiel du dialogue social. Historiquement, plusieurs instances distinctes coexistaient :

• Les délégués du personnel (DP)
• Le comité d’entreprise (CE)
• Le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Le législateur avait ensuite introduit la délégation unique du personnel (DUP) pour simplifier cette organisation. Cependant, la réforme majeure est intervenue en 2017. Les ordonnances du 22 septembre 2017 (notamment l’ordonnance nᵒ 2017-1386) ont fusionné définitivement DP, CE et CHSCT en une instance unique élue. Cette dernière est appelée Comité social et économique (CSE). Après la période transitoire, le CSE a ainsi remplacé l’ensemble des anciennes IRP dans les entreprises du secteur privé depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.

Le Comité social et économique (CSE) : l’instance représentative unique

Le CSE est aujourd’hui la principale instance représentative du personnel dans les entreprises. En effet, sa mise en place est obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il s’agit d’une instance élue par les salariés pour un mandat généralement de 4 ans renouvelable. Le rôle du CSE est de représenter les salariés face à l’employeur et de défendre leurs intérêts :

• Il porte les revendications individuelles et collectives (rémunération, conditions de travail, horaires).
• Il contribue à protéger la santé des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique assume des attributions élargies :

• Information et consultation sur la gestion et la stratégie de l’entreprise
• Les projets d’organisation (restructuration, licenciement économique)
• La formation du personnel
• L’égalité professionnelle
• Les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés

Le CSE assure donc le dialogue entre direction et salariés sur tous les points importants de la vie de l’entreprise.

Le rôle des délégués syndicaux

En parallèle du CSE, il existe des représentants désignés : les délégués syndicaux (DS). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés où une organisation syndicale représentative est implantée, un ou plusieurs délégués syndicaux sont nommés. Ils représentent le syndicat au sein de l’entreprise et participent aux négociations collectives avec l’employeur.

Un délégué syndical agit aux côtés du comité social et économique pour défendre les droits des salariés. Les délégués syndicaux bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions. Par exemple, au minimum 12 heures par mois dans une entreprise de 50 à 150 salariés.

Santé, sécurité et conditions de travail : le rôle de la CSSCT

Au sein du CSE, une attention particulière est portée à la santé et à la sécurité au travail. Les ordonnances de 2017 ayant supprimé le CHSCT, ses missions sont désormais exercées par le CSE lui-même ou par une commission dédiée. Cette dernière est appelée Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés. Elle l’est également dans certains secteurs à risques spécifiques (sites Seveso, nucléaire). En dessous de ce seuil, une CSSCT peut être mise en place par accord d’entreprise et l’inspection du travail peut aussi l’exiger si la situation le justifie. Composée de membres du CSE et de l’employeur, cette commission se concentre sur la prévention des risques professionnels :

• Prévention des risques physiques (accidents, troubles musculo-squelettiques)
• Prévention des risques psychiques (harcèlement, burn-out, stress)
• Analyse des situations de travail et proposition de mesures correctives
• Veille aux conditions d’hygiène et d’ergonomie
• Promotion de l’aménagement des postes pour les personnes en situation de handicap

Importance et impact des IRP dans l’entreprise

Les instances représentatives du personnel constituent un pilier du dialogue social et de la prévention des risques. Elles permettent aux salariés de faire entendre leurs préoccupations et contribuent à améliorer les conditions de travail. Le Code du travail insiste sur la fonction préventive du comité social et économique. Cette instance doit améliorer la qualité de vie au travail et la sécurité des salariés.

Une étude de l’INRS démontre l’impact positif de la prévention. Les jeunes travailleurs ayant reçu une formation en santé-sécurité durant leur scolarité ont deux fois moins d’accidents du travail. Ce résultat illustre l’importance de la culture de prévention que les IRP diffusent en entreprise.

Accompagnement et formation des représentants du personnel

Assumer un rôle de représentant du personnel requiert des compétences variées en droit du travail, santé au travail, gestion des relations sociales, etc. Conscient de cela, le législateur impose une formation initiale aux élus du CSE afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs missions de prévention. Les organisations syndicales offrent aussi du soutien à leurs délégués. Néanmoins, ces instances étant gérées par des salariés qui découvrent souvent la fonction, un appui extérieur peut s’avérer précieux.

C’est ici qu’interviennent des organismes spécialisés comme Neo Forma. À travers des services de conseil, de formation et d’ergonomie, Neo Forma accompagne les entreprises et leurs instances représentatives. Leurs solutions concrètes renforcent les compétences des représentants du personnel :

• Ateliers de sensibilisation aux risques professionnels
• Analyse ergonomique des postes de travail
• Programmes de bien-être au travail et prévention santé
• Formation des membres du CSE et de la CSSCT

Ces actions aident à ancrer une véritable culture de la prévention au sein de l’entreprise.

Au final, un CSE bien formé et soutenu dans ses initiatives améliore l’engagement des collaborateurs et réduit durablement les risques professionnels au sein de l’entreprise.